Depuis le 10 mai 2023, l’Union Européenne a adopté la Directive 2023/970 qui vise à éliminer toute forme de discrimination salariale envers les femmes par la transparence des rémunérations et par l’application du droit. Cette directive intervient alors que dans l’Union Européenne, l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes s’élevait à 13% en 2020 avec de fortes variations entre les Etats membres et sans réelle baisse sur les dix dernières années. En France, cette directive devra être transposée en droit interne au plus tard le 7 juin 2026.
Voici les éléments à retenir.
Quelles sont les dispositions générales de cette directive ?
A. Objet
La directive européenne sur la transparence des rémunérations vise à :
- Fixer des normes minimales pour le renforcement de l’égalité salariale entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur, conformément à l’article 157 du traité sur le fonctionnement de l’UE.
- Se concentrer sur la transparence des rémunérations et sur le renforcement des mécanismes d’application du droit
- S’inscrire dans la continuité de la lutte contre la discrimination établie par la directive 2006/54/CE
B. Champs d’application
A qui s’applique cette directive ?
- Aux employeurs des secteurs privé et public
- Aux travailleurs ayant un contrat de travail ou une relation de travail au sens du droit (des conventions collectives et/ou des pratiques en vigueur dans chaque Etat membre)
- Aux candidats à un emploi
Quelles sont les mesures pour assurer la transparence des rémunérations ?
A. Transparence des rémunérations avant l’embauche
La transparence des rémunérations doit s’appliquer aux candidats à un emploi afin de contribuer à la fin des discriminations en matière de rémunération. Tout candidat doit être informé de :
- La rémunération initiale ou une fourchette basée sur des critères équitables
- Des dispositions de la convention collective appliquées par l’employeur pour le poste
La directive impose certaines règles pour les employeurs dans le cadre du recrutement :
- Interdiction de demander aux candidats leur rémunération actuelle ou leur historique salarial
- Exigence pour les offres d’emploi et les intitulés de postes d’être non sexistes
- Nécessité de mener des processus de recrutement de manière non discriminatoire
B. Transparence de la fixation des rémunérations et de la politique de progression de la rémunération
Sur des critères objectifs et non sexistes, les employeurs doivent rendre accessible facilement à leurs employés les critères utilisés pour déterminer :
- La rémunération
- Les niveaux de rémunération
- La progression de la rémunération (sauf les entreprises de moins de 50 salariés)
C. Droit à l’information
Les travailleurs ont le droit :
- D’obtenir des informations écrites sur leur rémunération individuelle et les moyennes salariales ventilées par sexe pour un même travail
- De demander ces informations via leurs représentants ou par l’intermédiaire d’un organisme pour l’égalité du traitement
- De réclamer en cas d’informations inexactes ou incomplètes des précisions et des détails supplémentaires
- De divulguer leur rémunération mais il leur est interdit d’utiliser les informations reçues à d’autres fins que celles qui visent à faire valoir leur droit à l’égalité des rémunérations.
Les employeurs ont l’obligation :
- D’informer les travailleurs une fois par an de leur droit à recevoir les informations listées précédemment
- De délivrer les informations demandées par les salariés dans un délais de 2 mois
Ainsi la transparence des salaires apparait comme le principal levier de l’Union Européenne pour lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes en matière de rémunérations. En cela, la Directive européenne rejoint les pratiques actuelles en matière de recrutement qui tendent à communiquer les salaires sur les annonces d’emploi.
Dans cette optique, depuis décembre 2023, TalentPlug affiche par défaut le salaire dans ses annonces.
Il est à noter que la Directive va plus loin et instaure un calendrier précis qui oblige les employeurs à communiquer sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.